Quels sont les diagnostics obligatoires ?
A1 REAL ESTATE
Dernière mise à jour il y a un an
Il va exister en tout 9 diagnostics qui seront obligatoires et dont vous devez vous prémunir en amont. Vous pouvez d’ores et déjà trouver l’ensemble des informations qui vous sont nécessaires.
1)Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
Le DPE a été instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments. Il est devenu un outil grand public pour l’information des ménages sur la performance énergétique et climatique de leur logement et un thermomètre essentiel de la politique publique de l’énergie et du logement, qui sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie).
Une seconde réforme, prévue dans la loi ELAN (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique) de 2018, s'applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.
Quel est le prix de ce diagnostic ?
Il doit être réaliser par un expert et son coût est de 100 à 150€.
2)Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.
Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.
Attention, si jamais le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm².
Quel est le prix de ce diagnostic ?
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié et son coût est de 100 à 250€.
3)État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement.
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Si votre diagnostic a été réalisé avant 2013 il doit être renouvelé avant la vente, si c’est après 2013 il est valable indéfiniment.
Quel est le prix de ce diagnostic ?
Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.
Son coût est de 80 à 140€.
Si votre diagnostic a été réalisé avant 2013 il doit être renouvelé avant la vente, si c’est après 2013 il est valable indéfiniment.
4)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements.
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Quel est le prix de ce diagnostic ?
Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
Le prix de ce diagnostic est entre 100 et 140€ et sa validité est de 3 ans.
5)État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements.
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Quel est le prix de ce diagnostic ?
Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
Il fonctionne de la même façon que le diagnostic sur l’électricité il est valable 3 ans et coute entre 100 et 140€.
6)État de l'installation d'assainissement non collectif (uniquement pour les maisons individuelles)
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic.
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
Quel est le prix de ce diagnostic ?
Le prix du diagnostic varie souvent entre 100 € et 150 €. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
7)État relatif à la présence de termites
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui communique des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement.
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.
Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.
Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Quelle est la validité de ce diagnostic ?
L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.
8)État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
Le Bilan des Risques et des Pollutions est un relevé utile et un diagnostic obligatoire des actifs. Sa mission est d'informer les candidats ou locataires d'appartements des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels ils peuvent être exposés.
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
Comme son nom l'indique, ce rapport contient principalement des informations sur les risques réglementés et les pollutions. L'ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires et doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour toutes les transactions immobilières (locations, locations saisonnières, ventes, etc.).
Quelle est la validité de ce diagnostic ?
Le diagnostic a une validité de 6 mois et son absence en cas de location ou de vente peut entraîner des sanctions.
9)Diagnostic Bruit
Pourquoi faire « un Diagnostic de Performance Énergétique » ?
Le diagnostic sonore est un document qui informe les futurs acquéreurs de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Si la propriété que vous souhaitez vendre se trouve dans un endroit appelé la zone de bruit de l'aéroport, vous devez faire un diagnostic sonore.
Qu’est-ce que contient vraiment le document ?
Pour le savoir, vous devez vous référer au Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de votre service d'information en ligne. Le diagnostic sonore est un document qui informe les futurs acquéreurs de l’existence de nuisances sonores aériennes. Si le bien que vous souhaitez vendre se situe dans un lieu-dit zone de nuisances sonores aéroportuaires, vous devez réaliser ce diagnostic. Il n'a qu'une valeur utile au diagnostic. Toutefois, s'il n'est pas fourni, l'acheteur peut saisir le tribunal.
Qui est concerné par ce diagnostic ?
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
Terrain constructible
Pour le réaliser vous devez remplir un formulaire sur le lien du gouvernement.